Des réglementations et des lois spécifiques s’appliquent aux locations de vacances à Minorque, tant en concernant les types de biens qui peuvent être loués que les zones où les licences de location sont autorisées.

Donc, si vous envisagez d’acheter une propriété à Minorque pour la louer en tant que location de vacances, assurez-vous de connaître toutes les informations sur la Licence de Location Touristique (ETV) et les règles de base relatives à la location à courte terme aux Îles Baléares.

QU’EST-CE QUE CE SONT LES LOCATIONS DE VACANCES ET QUAND UNE LICENCE DE LOCATION TOURISTIQUE EST-ELLE NÉCESSAIRE?

 À moins qu’un autre raison peut-elle être prouvée, la location d’une propriété entière pendant des jours ou des semaines, avec un maximum d’un mois, est considérés comme une Location de Vacances.

Dans ce cas, en fait, les lois relatives à la location à longue terme (LAU) ne peuvent plus s’appliquer et le propriétaire aurait besoin d’une Licence de Location Touristique, un document qui autorise la réalisation d’activités touristiques, pour pouvoir louer le bien.

Louer une propriété résidentielle sans remplir les conditions requises est considéré comme une infraction grave de la loi et une amende de 20.001 à 40.000€ pourrait être appliquée en cas de publicité, location ou commercialisation illégale d’un séjour touristique.

QUELS TYPES DE PROPRIÉTÉS PEUVENT ÊTRE LICENCÈES COMME LOCATION DE VACANCES À MINORQUE?

Aujourd’hui, la loi sur le tourisme ne fait pas de distinction entre les différents types de propriétés.

Par conséquent, en théorie, toute les propriétés peuvent être loués comme location de vacances, à condition qu’elles soient conformes aux réglementations et aux exigences de la loi des Baléares.

Donc, les logements résidentiels dans des bâtiments multifamiliaux peuvent également demander la licence.

Cependant, dans la pratique, la location d’appartements à Minorque n’est possible que si et lorsque le règlement de l’Association des Propriétaires autorise expressément les locations à court terme. Lorsque cela n’est pas spécifié dans le règlement communautaire, mais il est approuvé par plus du 50% des propriétaires, le règlement doit être mis à jour et soumis au Registro de la Propiedad (Registre de la Propriété).

Il est important de noter que pour être admissible à la licence, la propriété doit être louée dans son intégralité (c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de louer que des chambres).

Selon la typologie de propriété, il existent trois types de permis de Location Touristique qui peuvent être demandés:

  1. ETV365-Un: est le permis nécessaire pour les maisons unifamiliales jumelées et non. L’enregistrement à cette licence n’expire pas et les locations sont autorisées toute l’année. Les logements indépendants situés dans des immeubles collectifs (appartements) soumis à la Ley de la Propiedad Horizontal (loi concernant la division des biens en immeubles) ne sont pas considérés comme des maisons unifamiliales.
  2. ETV365-Pluri: est la licence nécessaire pour les maisons et les appartements dans des domains. Cette licence est valable cinq ans et peut être renouvelée. Les locations sont autorisées toute l’année.
  3. ETV60: est la licence nécessaire pour les propriétés où le propriétaire est enregistré (dans l’empadronamiento) en tant que résident. Cette licence est valable cinq ans et renouvelable, cependant ces types de biens ne peuvent être loués que pour un maximum de 60 jours par an et doivent être commercialisés directement, et pas à travers d’un gestionnaire locatif des tiers.

Trois est le nombre maximum de propriétés qui peuvent appartenir à une personne, un groupe de propriétaires ou une entreprise pour être légalement loués.

De plus, aujourd’hui il a été établie une limite pour les locations touristiques et un nombre maximum de Licences de Location Touristique disponibles sur chaque île. Une fois la limite aurait été atteinte, des nouvelles licences ne seront plus accordées même si toutes les conditions seront remplies.

QUAND LES LOCATIONS DE VACANCES NE SONT-ELLES PAS AUTORISÉES?

La location saisonnière de biens ne sera pas autorisée si une ou plusieurs des conditions suivantes subsistent:

  • Le bien est ou était objet d’une protection gouvernementale (VPO).
  • La propriété est située sur un terrain rustique protégé.
  • Les Plans d’Intervention en Zones Touristiques – PIATs (Planes de Intervención en Ámbitos Turísticos) ou les Plans Territoriaux Insulaires – PTIs (Planes Territoriales Insulares) interdisent ou restreignent la location de biens immobiliers.
  • Une sanction, liée à la propriété, a été impose pour violation grave des lois sur la location de vacances et le droit légal de louer n’a pas été rétabli.
  • L’Association des Propriétaires (Asociación de Propietarios) n’autorise pas les locations saisonnières.
  • Le logement n’est pas proposé dans son intégralité, car il est interdit de louer des chambres.

OÙ LES LOCATIONS DE VACANCES SONT-ELLES AUTORISÉES À MINORQUE?

Quel que soit le type de logement utilisé pour la location de vacances, le bien doit être situé dans des « zones touristiques » spécifiques, selon le zonage urbain de l’île.

Par conséquent, les licences ne sont pas accordées pour les propriétés dans les principales villes et villages, ou sur les terres rurales.

Les propriétés qui possédaient déjà un permis de location, avant les modifications apportées aux lois sur la location, ne sont pas affectées, quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Aujourd’hui, à Minorque, les licences de location touristique sont accordées en:

Mairie de Mao: Cala Canutells, Binidali, Es Murtar, Cala Mesquida, Es Grau

Mairie de Es Castell: Sol de Este, Cala San Esteban

Mairie de Sant Lluis: Sa Sivina de Baix, Punta Prima, Biniancolla, Binibequer Vell & Nou, Binisafuller, Binisafuller Playa, Son Ganxo, Cap d’en Font, S’Algar, Cala Alcalfar

Mairie de Alaior: Cala en Porter, Son Bou, Sant Jaume, Torre Soli Nou

Mairie de Es Migjorn: Santo Tomas

Mairie de Es Mercadal: Son Parc, Arenal d’en Castell, Punta Grossa, Port d’Addaia, Coves Noves, Na Macaret, Playas de Fornells, Fornells, Ses Salines

Mairie de Ferreries-Ciutadella: Cala Galdana, Serpentona

Mairie de Ciutadella: Son Xoriguer, Cala en Bosc, Cap d’Artrutx, Cala Blanca, Santandria, Son Blanc, Sa Caleta, Son Carrio, Son Crisses, Cala en Blanes, Torre del Ram, Cales Piques, Cala Morell

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU’UNE PROPRIÉTÉ PUISSE OBTENIR UNE LICENCE DE TOURISME?

Afin de recevoir une licence de location de vacances à Minorque, le Consell Insular de Menorca a publié une liste des exigences minimales qu’une propriété doit remplir pour pouvoir obtenir une licence touristique.

Si la propriété fait partie d’une communauté de propriétaires, les clients devront respecter les normes de vie de la communauté de la résidence avec ses règles de base de coexistence. Ils devront également être informés de tous les détails liés à la bonne utilisation des services et des espaces communs et signer la convention en confirmant qu’ils ont été avisés.

De plus, le propriétaire ou le gestionnaire de la location devra fournir un numéro de téléphone disponible 24 heures sur 24 afin de pouvoir signaler les incidents graves qui pourraient survenir.

D’ailleurs toute les locations de vacances doivent proposer, directement ou indirectement, des prestations touristiques spécifiques (comme le nettoyage périodique, la fourniture de produits ménagers de base, l’entretien des installations…) qui peuvent être déterminées à travers le Plan Qualité (Plan de Calidad).

Les propriétaires peuvent également trouver une liste des équipements essentiels et des extras optionnels pour lesquels une propriété peut accumuler des points supplémentaires.

COMMENT DEMANDER UNE LICENCE DE LOCATION TOURISTIQUE À MINORQUE?

Si vous souhaitez demander une licence touristique à Minorque, vous devrez contacter le Consell Insular en personne ou en ligne, si vous disposez d’une signature électronique, et vous devrez soumettre la déclaration correspondante pour le début de l’activité touristique (DRIAT), dans lequel vous démontrez le respect des exigences établies par la réglementation en vigueur, ainsi que l’enregistrement en tant qu’entreprise ou établissement de tourisme, les documents d’identification personnels, une copie de l’assurance de la propriété et, dans le cas des appartements, la preuve que la location de vacance est autorisé par la communauté résidentielle des propriétaires.

Si le bien ou le propriétaire ne respecte pas la réglementation en vigueur une fois envoiée le DRIAT (c’est-à-dire que des inexactitudes, des falsifications ou des omissions sont détectées), cela entraînera la suspension de l’activité de location et l’annulation définitive de l’inscription au registre.

Une procédure disciplinaire sera également engagée pour porter plainte contre l’intéressé (donc une sanction ou une amende pourra être prononcée).

QUAND LA LOCATION DE VACANCES PEUT-ELLE COMMENCER?

Une fois que tous les documents requis sont soumis et qu’il est confirmé que la propriété est conforme et bien équipée, la propriété pourrat être commercialisèe.

Une fois approuvée, il faudra exposer la plaque ETV avec le numéro de licence sur la propriété.

En cas d’achat d’un bien avec une licence touristique, le nouveau propriétaire devra simplement aviser les autorités du changement de propriétaire.

Si vous envisagez d’acheter une propriété avec une licence touristique à Minorque, consultez notre site internet et contactez-nous pour organiser une visite ou recevoir plus d’informations et recommandations.